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COURTIER EN ASSURANCE

Chaque courtier en assurance doit être immatriculé et doit présenter toutes les conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates.

Le Registre des intermédiaires d'assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance.

Le cabinet KYZE est référencé à l'ORIAS sous le numéro 15005244.

CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Le conseiller en investissements Financiers (CIF) exerce à titre de profession habituelle les activités de conseil ci-dessous :

- Le conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement...),
- Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement,
- Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (œuvres d’art par exemple).

Un statut réglementé :

L’activité CIF est rigoureusement réglementée et a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, afin de protéger l'épargnant, en soumettant les professionnels à des règles strictes et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques.

Seuls les professionnels indépendants répondant à un nombre de prérequis sont habilités à délivrer ces conseils.

Le cabinet KYZE est référencé à l'ORIAS sous le numéro 15005244, adhérent à la compagnie des CGPI sous le numéro F000448, association agrée par l'Autorité des Marchés Financiers.

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ACTIVITÉ EN TRANSACTION SUR IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

L'obtention de la carte professionnelle de transaction est soumise à des conditions :

- d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,
- de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,
- de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance,
- de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
- d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

 

FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier.

Le cabinet KYZE est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle numéro  CPI75012020000045311 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX 9.

Ancre 3

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Notre cabinet KYZE a mis en place une procédure de traitement des réclamations conformément aux recommandations de l'AMF et de l'ACPR (2011-R-05 du 15/12/11), 

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher, dans un premier temps, un arrangement amiable.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Entreprise selon les modalités suivantes:
- Par courrier : Cabinet KYZE 23 rue Jean Mermoz 75008 PARIS
- Par téléphone : 01 74 30 28 40
- Par mail : contact@kyze.fr

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants:


- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, 
- 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse sauf en cas de circonstances particulières justifiées.

 

Si aucun arrangement n'est trouvé, les parties peuvent solliciter  le médiateur de la consommation:

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org)

- Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS 

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RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles que nous collectons dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous proposons sont traitées parnotre directeur général en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données sont collectées  sur des bases légales différentes (consentement client, nécessité contractuelle et respect d’une obligation légale).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : contact@kyze.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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RENDEZ-VOUS

Nous vous recevons sur rendez-vous,

du lundi au samedi de 10h à 18h :


Dans nos bureaux parisiens

Sur votre lieu de travail (idf)

En visioconférence

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Merci pour votre envoi !

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